vendredi 27 juin 2014

La médecine et la loi

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La Cour d'Assises des Pyrénées atlantiques vient d'acquitter le docteur Bonnemaison, accusé d'avoir abrégé au curare, dans ses fonctions d'urgentiste à l'hôpital de Bayonne, les jours de sept de ses patients en fin de vie. L'ex-médecin (rayé par le Conseil  de l'Ordre)  est sorti du tribunal sous les applaudissements.

Ces applaudissements sont indécents. Que les motivations du docteur Bonnemaison aient été suffisamment respectables pour conduire les jurés à l'acquitter, il n'en reste pas moins qu'il a agi sans consulter ni les familles ni aucun membre des équipes soignantes. Il n'a pris conseil que de lui-même, "en son âme et conscience", ce qui, aujourd'hui, dans une situation de ce type, me paraît aberrant et inacceptable. On sait qu'aujourd'hui en France de très nombreux médecins abrègent les souffrances de malades condamnés, souvent à leur demande, et avec l'accord des proches. Mais il faut sortir absolument de cette situation d'hypocrisie et de flou juridique qui rend possible des dérives comme celle du docteur Bonnemaison.

La veille, la Cour européenne des Droits de l'Homme venait de suspendre l'arrêt du Conseil d'Etat autorisant l'équipe médicale de l'hôpital de Reims à cesser progressivement les soins permettant  de maintenir en état de vie artificielle leur patient Vincent Lambert, en état de coma irréversible depuis plusieurs années.

Il y a là deux poids deux mesures et de telles contradictions ne peuvent résulter que d'une insuffisance de la législation française et européenne sur ce qu'il faut bien appeler, en laissant de côté d'inutiles euphémismes, l'euthanasie.

Il existe pourtant en France une loi, la loi Leonetti, qui précise qu'en cas de litige entre les parents du patient et l'équipe médicale, c'est celle-ci qui a le dernier mot. Apparemment, ou bien cette loi n'est que très mollement appliquée, ou bien elle manque de précision et ne prend pas suffisamment en compte la diversité des cas. Il semble en tout cas que les dispositions de cette loi n'ont été prises en compte ni dans l'affaire Bonnemaison ni dans l'affaire Vincent Lambert. Si, comme le prescrit la loi, la décision d'abréger les jours du patient  doit être collégiale, Bonnemaison, ayant agi seul, est un meurtrier. Si, comme elle le prescrit, c'est l'équipe médicale qui a le dernier mot, après avoir pris l'avis des membres de la famille, on ne comprend pas que l'équipe médicale de l'hôpital de Reims, forte de l'accord de l'épouse de Vincent Lambert et de son neveu, n'ait pas , depuis longtemps, cessé progressivement de le maintenir artificiellement  en vie.

Si la loi actuelle est insuffisamment précise, on attend que l'actuel gouvernement dépose dans les meilleurs délais devant l'Assemblée nationale un nouveau projet de loi sur la question qui amenderait la loi existante  et la rendrait applicable , rendant impossibles (du moins on l'espère) les aberrations auxquelles, actuellement, on assiste .

Il semble qu'il le fera, mais seulement quand la CEDH aura rendu  son avis, c'est-à-dire pas avant plusieurs mois.

Et comme, en matière d'euthanasie, la CEDH n'a encore accouché d'à peu près aucune législation, on n'est pas sortis de l'auberge.


Une autre étrangeté législative concernant la médecine, c'est la possibilité, pour certains spécialistes, chirurgiens notamment, de réclamer à leurs patients des dessous de table, qui se chiffrent souvent en centaines d'euros. Cette pratique tolérée par la loi s'apparente pourtant à du travail au noir, échappant au fisc. Les médecins qui s'y adonnent font apparemment fi des effets psychologiques sur des patients souvent déjà suffisamment angoissés pour qu'on en rajoute, et qui  ressentent souvent ces mises en demeure comme de véritables chantages. Que devient, dans ces conditions, la confiance qui devrait unir un patient à son médecin ? Vous avez dit déontologie ?


- Lire dans Le Monde du 29/06/2014 : Le dérangeant verdict du procès Bonnemaison, par Pascale Robert-Diard





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